La présomption légale (instituée par la loi du 4 mars 2002) ne s'applique qu'à la relation de cause à effet entre une transfusion et la contamination par le virus C ultérieurement constatée.
Le Conseil d'Etat vient de préciser dans un arrêt de principe du 25 juillet 2007 que "la présomption légale (instituée par la loi du 4 mars 2002) ne s'applique qu'à la relation… Lire la suite »
Un salarié est licencié pour avoir stocké sur son ordinateur professionnel, de très nombreux fichiers à caractère pornographique. Par arrêt du 18 octobre 2006, la Cour de Cassation avait… Lire la suite »
Par arrêt du 3 Mai 2007, la Cour de Cassation vient d'indiquer que la grève fondée sur un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, en l'occurrence, il… Lire la suite »
Un directeur de restaurant a contesté son licenciement au motif que l'employeur justifiait les griefs formulés à son encontre par des documents obtenus après la fouille, à son insu, de son bureau. … Lire la suite »
La loi du 5 mars 2007, entrant en vigueur le 1er juillet 2007 tend dans certaines conditions à renforcer le caractère contradictoire de l’expertise judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.
L'article 161-1 du Code de procédure pénal prévoit désormais qu'une copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux… Lire la suite »
Un contrat de travail peut prévoir une période d'essai renouvelable. Il apparaît cependant que même dans cette hypothèse, le renouvellement n'est pas automatique si l'employeur le… Lire la suite »
La démission est l'acte juridique par lequel le salarié manifeste sa volonté de mettre fin à son contrat de travail. La Cour de Cassation vient aujourd'hui d'opérer un revirement… Lire la suite »
De jurisprudence constante, pour être valable, la transaction ne peut être conclue, qu'une fois la rupture devenue définitive et régulièrement notifiée par lettre recommandée avec… Lire la suite »
Pour qu'un employeur puisse modifier les horaires figurant dans un contrat de travail à temps partiel, la loi impose que le contrat de travail prévoit de façon précise les cas dans lesquels une modification… Lire la suite »
La Cour de Cassation vient de préciser (23 AVRIL 2007) que les actions en discrimination syndicale se prescrivent par 30 ans, les sommes réclamées étant des dommages et intérêts n'ayant pas une… Lire la suite »
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