Cabinet Baffert Fructus et Associ�s � Actualit�s juridiques

Transfusion sanguine: limite de la port�e de la pr�somption d'imputabilit�

Wed, 29 Aug 2007 07:51:45 +0200

Le Conseil d'Etat vient de préciser dans un arrêt de principe du 25 juillet 2007 que

"la présomption légale (instituée par la loi du 4 mars 2002) ne s'applique qu'à la relation de cause à effet entre une transfusion et la contamination par le virus C ultérieurement constatée, mais ne concerne pas l'existence même de la transfusion soupçonnée d'avoir causée cette contamination ; qu'il incombe donc au demandeur d'établir l'existence de la transfusion qu'il prétend avoir subie, selon les règles de droits commun gouvernant la charge de la preuve devant le juge administratif"

Cet attendu, particulierement clair, définit très précisément la portée des dispositions de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002.

On notera par aileurs que le Conseil d'Etat a décidé d'évoquer le fond et a débouté la demanderesse, faute pour cette dernière d'apporter des éléments suffisamment probant.

Contr�le par un employeur des fichiers personnels stock�s sur le disque dur de l�ordinateur du salarie

Tue, 10 Jul 2007 15:03:11 +0200

Un salarié est licencié pour avoir stocké sur son ordinateur professionnel, de très nombreux fichiers à caractère pornographique.

Par arrêt du 18 octobre 2006, la Cour de Cassation avait rappelé le principe suivant lequel les fichiers stockés sur l'ordinateur du salarié sont présumés avoir un caractère professionnel dès lors qu'ils n'ont pas été identifiés comme personnels et peuvent donc être ouverts hors la présence du salarié.

Par arrêt du 16 Mai 2007, la Cour de Cassation vient de préciser que le stockage d'un nombre important de fichiers à caractère pornographique justifiait le licenciement pour faute grave eu égard au nombre conséquent de ces fichiers et le temps dès lors consacré à eux par le salarié qui démontrait une méconnaissance de son obligation d'exécuter les fonctions lui incombant en utilisant le matériel fourni par l'employeur.

Paiement des jours de gr�ve dues � une faute de l�employeur

Tue, 10 Jul 2007 15:01:47 +0200

Par arrêt du 3 Mai 2007, la Cour de Cassation vient d'indiquer que la grève fondée sur un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, en l'occurrence, il s'agissait de défaut de paiement des heures supplémentaires, oblige celui-ci à indemniser les salariés de leur perte de salaire entraînée par la grève.

Cette règle s'applique même si le protocole de fin de grève dispose autrement.

Fouille du bureau

Tue, 10 Jul 2007 14:57:50 +0200

Un directeur de restaurant a contesté son licenciement au motif que l'employeur justifiait les griefs formulés à son encontre par des documents obtenus après la fouille, à son insu, de son bureau.

Par arrêt du 16 Mai 2007, la Cour de Cassation a débouté le salarié en rappelant que les documents détenus par un salarié dans le bureau de l'entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu'ils les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors de sa présence.

Modifications apport�es par la loi du 5 mars 2007 en mati�re d'expertise judiciaire

Tue, 10 Jul 2007 14:45:50 +0200

L'article 161-1 du Code de procédure pénal prévoit désormais qu'une copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai de 10 jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant dernier alinéa de l'article 81 du Code de procédure pénal, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157 du Code de procédure pénal.

Il est à noter que les dispositions prévues par l'article 161-1 du Code de procédure pénal ne sont pas applicables lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert judiciaire doivent intervenir en urgence ou lorsque la communication de la décision ordonnant une expertise risque d'entraver l'accomplissement des investigations.

Enfin, ces dispositions ne sont pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen et dont la liste est fixé par décret.

Renouvellement de la p�riode d'essai

Thu, 05 Jul 2007 13:27:04 +0200

Un contrat de travail peut prévoir une période d'essai renouvelable.

Il apparaît cependant que même dans cette hypothèse, le renouvellement n'est pas automatique si l'employeur le décide.

La Cour de Cassation (23 janvier 1997) vient en effet d'indiquer que même dans une telle hypothèse, l'employeur doit obtenir l'accord express et non équivoque du salarié.

Il est donc aujourd'hui impératif d'obtenir l'accord écrit du salarié pour le renouvellement de la période d'essai même si son contrat de travail prévoyait l'hypothèse d'un renouvellement.

Remise en cause de la lettre de d�mission par le salari�

Thu, 05 Jul 2007 13:25:53 +0200

La démission est l'acte juridique par lequel le salarié manifeste sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.

La Cour de Cassation vient aujourd'hui d'opérer un revirement particulièrement important, puisqu'elle estime qu'une lettre de démission établie par un salarié sans précision de motif ou pour des raisons de convenances personnelles, pouvait être remise en cause par le salarié devant le Conseil des Prud'Hommes.

Il apparaît en effet, que si celui-ci engage une procédure contentieuse et qu'il démontre des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles concomitamment à la démission du salarié, la démission pourra être requalifiée en licenciement par l'employeur avec paiement des indemnités de licenciement, de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour de Cassation 9 MAI 2007).

Transaction

Thu, 05 Jul 2007 13:25:03 +0200

De jurisprudence constante, pour être valable, la transaction ne peut être conclue, qu'une fois la rupture devenue définitive et régulièrement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Cour de Cassation (4 AVRIL 2007), vient de préciser que si les parties s'étaient entendues sur la transaction, bien que signée après la notification du licenciement, la transaction était entachée de nullité et le salarié pouvait engager une procédure devant le Conseil des Prud'Hommes.

Salari� � temps partiel et modification de la r�partition des horaires

Thu, 05 Jul 2007 13:23:05 +0200

Pour qu'un employeur puisse modifier les horaires figurant dans un contrat de travail à temps partiel, la loi impose que le contrat de travail prévoit de façon précise les cas dans lesquels une modification peut intervenir.

La Cour de Cassation vient de préciser (29 MAI 2007), que la clause d'un contrat de travail qui prévoit de modifier la répartition des horaires en fonction des nécessités du service, est trop générale et en cas de refus du salarié, cela ne peut pas être considéré comme une faute de sa part, ni un motif de licenciement.

Discrimination syndicale : prescription trentenaire

Thu, 05 Jul 2007 13:21:57 +0200

La Cour de Cassation vient de préciser (23 AVRIL 2007) que les actions en discrimination syndicale se prescrivent par 30 ans, les sommes réclamées étant des dommages et intérêts n'ayant pas une nature salariale.