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Droit social

Heures supplémentaires pour les cadres

Les cadres d'une Enteprise peuvent bénéficier d'une convention de forfait pour les heures supplémentaires.

Il apparaît cependant qu'une telle convention ne se présume pas et il appartient à l'employeur qui s'en prévaut, d'apporter la preuve de son existence.

La Cour de Cassation vient de rappeler (8 MARS 2007) :

• Qu'en l'absence de conclusion d'une convention de forfait entre le salarié et son employeur, ce dernier est tenu de payer comme heures supplémentaires, toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale résultant du décompte du salarié, sauf si l'employeur apporte des éléments déterminant pour contester ce décompte.

•  Même si le principe est posé par une Convention Collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait, ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié.