Pour qu'un employeur puisse modifier les horaires figurant dans un contrat de travail à temps partiel, la loi impose que le contrat de travail prévoit de façon précise les cas dans lesquels une modification peut intervenir.
La Cour de Cassation vient de préciser (29 MAI 2007), que la clause d'un contrat de travail qui prévoit de modifier la répartition des horaires en fonction des nécessités du service, est trop générale et en cas de refus du salarié, cela ne peut pas être considéré comme une faute de sa part, ni un motif de licenciement.
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