De jurisprudence constante, pour être valable, la transaction ne peut être conclue, qu'une fois la rupture devenue définitive et régulièrement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Cour de Cassation (4 AVRIL 2007), vient de préciser que si les parties s'étaient entendues sur la transaction, bien que signée après la notification du licenciement, la transaction était entachée de nullité et le salarié pouvait engager une procédure devant le Conseil des Prud'Hommes.
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