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Droit social

Remise en cause de la lettre de démission par le salarié

La démission est l'acte juridique par lequel le salarié manifeste sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.

La Cour de Cassation vient aujourd'hui d'opérer un revirement particulièrement important, puisqu'elle estime qu'une lettre de démission établie par un salarié sans précision de motif ou pour des raisons de convenances personnelles, pouvait être remise en cause par le salarié devant le Conseil des Prud'Hommes.

Il apparaît en effet, que si celui-ci engage une procédure contentieuse et qu'il démontre des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles concomitamment à la démission du salarié, la démission pourra être requalifiée en licenciement par  l'employeur avec paiement des indemnités de licenciement, de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour de Cassation 9 MAI 2007).

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