La loi du 5 mars 2007, entrant en vigueur le 1er juillet 2007 tend dans certaines conditions à renforcer le caractère contradictoire de l’expertise judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.
L'article 161-1 du Code de procédure pénal prévoit désormais qu'une copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai de 10 jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant dernier alinéa de l'article 81 du Code de procédure pénal, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157 du Code de procédure pénal.
Il est à noter que les dispositions prévues par l'article 161-1 du Code de procédure pénal ne sont pas applicables lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert judiciaire doivent intervenir en urgence ou lorsque la communication de la décision ordonnant une expertise risque d'entraver l'accomplissement des investigations.
Enfin, ces dispositions ne sont pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen et dont la liste est fixé par décret.
« Retour©2006 - Cabinet Baffert Fructus et Associés SELARL d'Avocats - 3, Boulevard de Louvain, 13008 Marseille - Tél: 04.91.25.86.90 - Fax: 04.91.25.86.94
Informations légales - Réalisation Agence web Answeb
