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Droit social

Paiement des jours de grève dues à une faute de l’employeur

Par arrêt du 3 Mai 2007, la Cour de Cassation vient d'indiquer que la grève fondée sur un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, en l'occurrence, il s'agissait de défaut de paiement des heures supplémentaires, oblige celui-ci à indemniser les salariés de leur perte de salaire entraînée par la grève.

Cette règle s'applique même si le protocole de fin de grève dispose autrement.

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