Par arrêt du 23 mai 2007, la Cour de Cassation vient pour la première fois de répondre à une question importante :
Une salariée estimait être victime d'un harcèlement au travail de la part de son employeur et avait fait constater par huissier les S.M.S. qu'elle avait reçus.
La Cour de Cassation (23 mai 2007) vient de confirmer la validité d'une telle preuve en indiquant que cette preuve était loyale puisque l'auteur des S.M.S. ne pouvait pas ignorer qu'ils étaient enregistrés par l'appareil récepteur.
Par contre, il convient de rappeler que la Cour de Cassation (7 octobre 2004) estime que l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectuée à l'insu des auteurs des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue.
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