Si le contrat de travail d'un salarié est suspendu par un arrêt de travail pour maladie à la date des départs en congé fixée par l'employeur, il conserve son droit à congé et peut demander à en bénéficier ultérieurement pour la part de congé non prise du fait de l'arrêt de travail lorsque celui-ci prend avant que ne soit close la période des congés payés (Cour de Cassation 4 DECEMBRE 1996 et Cour de Cassation 16 FEVRIER 1999).
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