Si un salarié tombe en maladie pendant sa période de congé payé, il ne peut prétendre obtenir ultérieurement des jours de congé, même non rémunérés, pour compenser la maladie survenue pendant son congé (Cassation 31 JANVIER 1980).
L'employeur qui a accordé au salarié le congé légalement prévu, s'est acquitté de ses obligations pour l'année de référence sans que les divers incidents qui surviennent pendant ce congé puissent modifier ultérieurement l'étendue de son obligation légale (Cassation 18 MARS 1975).
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