Si dans les relations collectives de travail une seule Convention est applicable (laquelle est déterminée par l'activité principale de l'Entreprise), dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette Convention, peut demander l'application de la Convention Collective mentionnée sur son bulletin de salaire.
La Cour de Cassation vient d'indiquer que cette mention vaut reconnaissance de l'application de la Convention à son égard (7 FEVRIER 2007).
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