Des salariés qui appartiennent à des entités juridiques distinctes dont les seuils d'effectifs n'atteignent pas les minima légaux, pour avoir des représentants du personnel, peuvent demander la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre ces entités.
Cette unité économique et sociale se caractérise d'un point de vue économique par la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre défini, ainsi que par la simularité ou par la complémentarité des activités déployées et d'un point de vue social, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires.
La Cour de Cassation vient de rappeler (14 FEVRIER 2007) qu'en l'absence d'unité sociale, il n'y avait pas d'unité économique et sociale, ce qui est le cas lorsque deux Entreprises gardent leur autonomie sur le plan social sans permutabilité des salariés, même s'ils bénéficaient d'une même Convention Collective.
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