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Droit social

Aménagement du congé de maternité

La loi du 5 MARS 2007, prévoit une nouvelle mesure permettant aux femmes d'aménager leur congé maternité en reportant une partie du congé prénatal après l'accouchement.

Dans ces conditions, la salariée peut réduire, à sa demande et sous réserve d'un avis favorable du Médecin qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement (congé prénatal), d'une durée maximale de 3 semaines.

Dans ce cas, la période postérieure à la date présumée de l'accouchement est augmentée d'autant.

Lorsqu'une salariée ayant fait usage de ce droit se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période de congé prénatal dont elle a demandé le report, celui-ci est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail.

La période initialement reportée est réduite d'autant.

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