Tout licenciement économique doit être précédé d'une offre de reclassement écrite et précise (article L.321-1 du Code du Travail). Un tel manquement rend le licenciement… Lire la suite »
Les cadres d'une Enteprise peuvent bénéficier d'une convention de forfait pour les heures supplémentaires. Il apparaît cependant qu'une telle convention ne se présume pas et il appartient… Lire la suite »
La loi du 5 MARS 2007, prévoit une nouvelle mesure permettant aux femmes d'aménager leur congé maternité en reportant une partie du congé prénatal après l'accouchement. Dans ces… Lire la suite »
Normalement l'employeur peut, sans motif, mettre fin à la période d'essai prévue dans un contrat de travail. Cette possibilité ne peut se faire que sous réserve de ne pas faire… Lire la suite »
Des salariés qui appartiennent à des entités juridiques distinctes dont les seuils d'effectifs n'atteignent pas les minima légaux, pour avoir des représentants du personnel, peuvent demander la… Lire la suite »
Si dans les relations collectives de travail une seule Convention est applicable (laquelle est déterminée par l'activité principale de l'Entreprise), dans les relations individuelles, le salarié, à… Lire la suite »
La rupture du contrat de travail d'un salarié est possible pendant sa période de congé annuel, mais par contre le délai de préavis ne commence à débuter qu'à partir du jour… Lire la suite »
Si un salarié tombe en maladie pendant sa période de congé payé, il ne peut prétendre obtenir ultérieurement des jours de congé, même non rémunérés, pour compenser… Lire la suite »
Si le contrat de travail d'un salarié est suspendu par un arrêt de travail pour maladie à la date des départs en congé fixée par l'employeur, il conserve son droit à congé et… Lire la suite »
Par arrêt du 23 mai 2007, la Cour de Cassation vient pour la première fois de répondre à une question importante : Une salariée estimait être victime d'un harcèlement au travail… Lire la suite »
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