Par arrêt du 3 Mai 2007, la Cour de Cassation vient d'indiquer que la grève fondée sur un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, en l'occurrence, il… Lire la suite »
Un directeur de restaurant a contesté son licenciement au motif que l'employeur justifiait les griefs formulés à son encontre par des documents obtenus après la fouille, à son insu, de son bureau. … Lire la suite »
Un contrat de travail peut prévoir une période d'essai renouvelable. Il apparaît cependant que même dans cette hypothèse, le renouvellement n'est pas automatique si l'employeur le… Lire la suite »
La démission est l'acte juridique par lequel le salarié manifeste sa volonté de mettre fin à son contrat de travail. La Cour de Cassation vient aujourd'hui d'opérer un revirement… Lire la suite »
De jurisprudence constante, pour être valable, la transaction ne peut être conclue, qu'une fois la rupture devenue définitive et régulièrement notifiée par lettre recommandée avec… Lire la suite »
Pour qu'un employeur puisse modifier les horaires figurant dans un contrat de travail à temps partiel, la loi impose que le contrat de travail prévoit de façon précise les cas dans lesquels une modification… Lire la suite »
La Cour de Cassation vient de préciser (23 AVRIL 2007) que les actions en discrimination syndicale se prescrivent par 30 ans, les sommes réclamées étant des dommages et intérêts n'ayant pas une… Lire la suite »
Tout licenciement économique doit être précédé d'une offre de reclassement écrite et précise (article L.321-1 du Code du Travail). Un tel manquement rend le licenciement… Lire la suite »
Les cadres d'une Enteprise peuvent bénéficier d'une convention de forfait pour les heures supplémentaires. Il apparaît cependant qu'une telle convention ne se présume pas et il appartient… Lire la suite »
La loi du 5 MARS 2007, prévoit une nouvelle mesure permettant aux femmes d'aménager leur congé maternité en reportant une partie du congé prénatal après l'accouchement. Dans ces… Lire la suite »
©2006 - Cabinet Baffert Fructus et Associés SELARL d'Avocats - 3, Boulevard de Louvain, 13008 Marseille - Tél: 04.91.25.86.90 - Fax: 04.91.25.86.94
Informations légales - Réalisation Agence web Answeb
