Normalement l'employeur peut, sans motif, mettre fin à la période d'essai prévue dans un contrat de travail. Cette possibilité ne peut se faire que sous réserve de ne pas faire… Lire la suite »
Des salariés qui appartiennent à des entités juridiques distinctes dont les seuils d'effectifs n'atteignent pas les minima légaux, pour avoir des représentants du personnel, peuvent demander la… Lire la suite »
Si dans les relations collectives de travail une seule Convention est applicable (laquelle est déterminée par l'activité principale de l'Entreprise), dans les relations individuelles, le salarié, à… Lire la suite »
La rupture du contrat de travail d'un salarié est possible pendant sa période de congé annuel, mais par contre le délai de préavis ne commence à débuter qu'à partir du jour… Lire la suite »
Si un salarié tombe en maladie pendant sa période de congé payé, il ne peut prétendre obtenir ultérieurement des jours de congé, même non rémunérés, pour compenser… Lire la suite »
Si le contrat de travail d'un salarié est suspendu par un arrêt de travail pour maladie à la date des départs en congé fixée par l'employeur, il conserve son droit à congé et… Lire la suite »
Par arrêt du 23 mai 2007, la Cour de Cassation vient pour la première fois de répondre à une question importante : Une salariée estimait être victime d'un harcèlement au travail… Lire la suite »
Le repos compensateur auquel ouvre droit l’accomplissement d’heures supplémentaires doit obligatoirement être pris dans un délai de deux mois.
L'absence de demande de prise de repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit à repos. Dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre ses repos dans le délai maximum… Lire la suite »
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