La loi du 5 mars 2007, entrant en vigueur le 1er juillet 2007 tend dans certaines conditions à renforcer le caractère contradictoire de l’expertise judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.
L'article 161-1 du Code de procédure pénal prévoit désormais qu'une copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux… Lire la suite »
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