La présomption légale (instituée par la loi du 4 mars 2002) ne s'applique qu'à la relation de cause à effet entre une transfusion et la contamination par le virus C ultérieurement constatée.
Le Conseil d'Etat vient de préciser dans un arrêt de principe du 25 juillet 2007 que "la présomption légale (instituée par la loi du 4 mars 2002) ne s'applique qu'à la relation… Lire la suite »
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