Lexique juridique

Le lexique juridique élaboré par le Cabinet Baffert & Fructus n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régimes juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V

Force de chose jugée (autorité de)

Autorité acquise d'une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (exemple : appel) sont expirés ou épuisés. Elle permet l'exécution forcée et fait obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un juge.

Forclusion

Perte d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prévus par la loi (ex: expiration du délai pour faire appel)

Former un pourvoi

Engager un recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat.

Formule ou force exécutoire

Formule apposée dans la partie finale d'une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée. La copie s'appelle la "grosse".

Frais de justice

Ensemble des frais de procédure exposés lors d'un procès. Depuis 1978, les droits, taxes et redevances perçus par l'État sont supprimés en matière civile et administrative. En matière pénale, les frais de justice sont à la charge de l'Etat, mais la personne condamnée doit acquitter une taxe appelée droit fixe de procédure. En revanche, les rémunérations dues aux auxiliaires de justice demeurent : honoraires des avocats et des experts judiciaires (en matière civile uniquement), des émoluments des avoués et des huissiers de justice…

Frais irrépétibles

Frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens (ex : honoraires d'avocat) et qui sont en principe à la charge de chacune des parties au procès. La partie gagnante ne peut pas en principe se les faire rembourser par la partie perdante, mais le juge peut décider de condamner le perdant à lui verser une indemnité.