Lexique juridique

Le lexique juridique élaboré par le Cabinet Baffert & Fructus n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régimes juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

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Juge

Magistrat du siège par opposition au magistrat du ministère public (parquet).

Juge aux affaires familiales

Juge spécialisé dans certains domaines du droit de la famille. Il se prononce sur les divorces et séparations de corps et leurs conséquences : la fixation et l'exécution des obligations alimentaires, l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale.

Juge de l'exécution

Il est saisi des litiges relatifs aux problèmes d'exécution des jugements et autres titres exécutoires.

Juge de la mise en état

Il instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient en état d'être jugées. Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces.

Juge des référés

Désigne le président d'une juridiction compétente (tribunal de grande instance, tribunal de commerce... ), lorsqu'il se prononce rapidement en cas d'urgence. Il rend une décision provisoire mais immédiatement applicable.

Juge des tutelles

Juge chargé de se prononcer sur les régimes de protection aménagés en faveur des mineurs et des majeurs : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

Juges non professionnels

Citoyens désignés ou élus, selon les cas, qui participent à l'oeuvre de Justice, aux côtés des magistrats professionnels.

Jugement

Décision rendue par une juridiction de premier degré (tribunal d'instance, tribunal de commerce...). Au sens large, désigne toute décision de justice.

Jugement contradictoire

Jugement rendu à l'issue d'une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense.

Jugement sur le fond

Jugement qui statue sur l'objet même du procès.

Jugement par défaut

Jugement rendu à la suite d'un procès auquel le défendeur n'a pas comparu ou n'a pas été représenté quand l'assignation ne lui a pas été personnellement remise. Il peut être fait opposition à un tel jugement.

Jugement avant dire droit

Jugement qui intervient dans le cadre d'une procédure sans statuer sur le fond de l'affaire, par exemple pour ordonner une expertise.

Juridiction

Désigne un tribunal ou une cour.

Juridiction civile

Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu.

Juridiction de droit commun

Tribunal qui a compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier la lui retire.

Juridiction spécialisée

Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier (ex : tribunal de commerce).

Juridiction administrative

Tribunal ou cour chargé/e de juger les affaires opposant des personnes privées à la puissance publique et mettant en cause une décision, un acte ou la responsabilité d'une autorité de l'État ou des collectivités locales (ex : municipalité).

Jurisprudence/ faire jurisprudence

Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit.
Désigne également la solution faisant autorité, donnée par un juge ou une juridiction à un problème de droit.