Lexique juridique

Le lexique juridique élaboré par le Cabinet Baffert & Fructus n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régimes juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

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Mandat

1) Acte judiciaire par lequel le magistrat compétent donne des ordres relatifs aux personnes qu'il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir dans une maison d'arrêt.
2) Contrat par lequel une personne (le mandant) charge une autre personne (le mandataire) de la représenter pour accomplir en son nom des actes juridiques comme la vente ou la location. La procuration est l'écrit par lequel est donné le mandat.
Mandat d'amener
Ordre donné par le juge d'instruction à la police ou à la gendarmerie de conduire immédiatement une personne mise en examen devant lui, même par la force.
Mandat d'arrêt
Ordre donné par le juge d'instruction à la force publique de rechercher, d'arrêter une personne mise en examen et de la conduire à la maison d'arrêt.
Mandat de comparution
Décision du juge d'instruction mettant une personne mise en examen en demeure de se présenter devant lui, qui est notifiée par un huissier de justice ou un agent de la force publique.
Mandat de dépôt
Ordre donné par un magistrat au chef (directeur) d'un établissement pénitentiaire de recevoir et de maintenir en détention une personne mise en examen.

Mariage

Union stable entre un homme et une femme consacrée par une déclaration solennelle (célébration) effectuée devant un officier d'état civil (le maire ou une personne qu'il délègue). Le mariage confère aux époux des droits (fiscaux, sociaux…) et des devoirs réciproques (assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation et entretien des enfants…).

Médiateur de la République

Personne indépendante chargée de rechercher des solutions amiables aux litiges entre les administrés et l'administration (État, conseils régionaux et généraux, municipalités) ou les établissements publics et entreprises de service public (EDF-GDF, France télécom, la SNCF, organismes de sécurité sociale, caisses d'épargne…). Il reçoit les réclamations individuelles et peut faire des recommandations ou des injonctions.

Médiateur judiciaire

Personne, indépendante et qualifiée, désignée par le juge pour aider des personnes en conflit à dialoguer et à trouver elles-mêmes des solutions à leurs difficultés. Il n'est ni juge, ni arbitre. Il a généralement une formation en droit et/ou en sciences humaines.

Médiation judiciaire

Lorsqu'un juge est saisi d'un litige, il peut à tout moment proposer aux personnes en conflit de résoudre à l'amiable leurs difficultés grâce à l'intervention confidentielle d'un médiateur. Il s'agit d'amener les personnes à renouer le dialogue, à confronter leurs points de vue et à rechercher elles-mêmes les bases d'un accord durable et acceptable.
Médiation judiciaire en matière familiale
Elle a pour objet de trouver des solutions aux situations conflictuelles qui peuvent surgir au sein de la famille : par exemple, lorsqu'un couple se sépare ou divorce et ne parvient pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture (autorité parentale, hébergement des enfants, partage des biens…) ; ou lorsqu'un couple marié n'arrive pas à se mettre d'accord sur la contribution de chacun aux charges du mariage ou l'éducation des enfants.
Médiation pénale
Mesure alternative aux poursuites pénales. Sur proposition du parquet, elle réunit l'auteur et la victime d'une infraction pénale, en présence d'un tiers médiateur habilité par la justice, et consiste à trouver une solution librement négociée et définir les modalités d'une réparation.

Mémoire

Document écrit adressé à la Cour de cassation ou aux juridictions administratives qui expose les demandes et arguments des parties dans le cadre d'un litige exposé devant ces juridictions.

Milieu ouvert

Ensemble des mesures et décisions de justice exécutées en totalité ou en partie hors des établissements pénitentiaires, par opposition à l'incarcération. Elles sont mises en oeuvre par les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Elles peuvent être prises avant le jugement (sursis avec mise à l'épreuve) ou en exécution d'une peine d'emprisonnement (semi-liberté). Désigne également l'ensemble des mesures prises par le juge des enfants à l'égard d'un mineur et qui s'exercent dans sa famille, par opposition aux mesures de placement.

Mineur

Enfant, adolescent qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale fixée à 18 ans.

Minute

Original d'une décision de justice (jugement ou arrêt) conservé au greffe de la juridiction. Désigne aussi l'original d'un acte conservé chez le notaire (acte notarié).

Mise en demeure

Acte d'huissier de justice ou lettre recommandée à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations ; ex : commandement de payer. Si elle reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent courir et des dommages-intérêts peuvent être réclamés.

Moratoire

Suspension provisoire de l'exécution de certaines obligations et qui a pour effet de prolonger certains délais.
Exemple : un moratoire reporte les dettes pendant les périodes de guerre.

Moyen

Fondement de la demande en justice et de la défense. Le moyen peut porter sur le fond d'une affaire ou sur la procédure.