Lexique juridique

Le lexique juridique élaboré par le Cabinet Baffert & Fructus n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régimes juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V

Nationalité

Lien juridique et politique qui rattache un individu à un Etat et lui confère des droits (droit de vote, droit d'accéder à des fonctions publiques…) et des devoirs. La nationalité est déterminée par la loi de chaque Etat qui détermine qui sont ses nationaux et fixe les règles d'attribution de la nationalité. En France, on est français à la naissance ou on peut devenir français au cours de son existence : de plein droit, par déclaration ou par naturalisation.

Notification

Lettre (simple ou par recommandée avec demande d'avis de réception) du greffe qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne.

Nullité

Lorsqu'un acte ou un contrat n'est pas conforme à la loi, il est nul ; cela entraîne sa disparition rétroactive.
Exemple : contrat conclu sans le consentement de l'un des partenaires.