Lexique juridique

Le lexique juridique élaboré par le Cabinet Baffert & Fructus n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régimes juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

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Saisie

Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (exemple : décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de garantir le paiement d'une dette.
Saisie-attribution
Elle permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance.
Saisie des rémunérations
Elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur.
Saisie-vente
Elle permet au créancier de saisir les biens mobiliers et d'être remboursé sur le prix de la vente.

Saisine

Fait de saisir une juridiction. Elle est généralement faite par citation, assignation ou par requête conjointe (ou requête simple devant les juridictions administratives).

Sauvegarde de la justice

Mesure de protection des majeurs immédiate, souple et généralement de courte durée, prise par le juge des tutelles. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, mais les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractés peuvent être annulés ou réduits en cas d'excès.

Scellés

1) Ruban de tissu fixé au moyen de cachets de cire apposés par le greffier en chef du tribunal d'instance sur les portes d'un meuble, d'une pièce, d'un logement… pour en empêcher l'ouverture. Cette mesure a lieu généralement à la demande d'un héritier.
Le bris de scellés est sanctionné pénalement.
2) Mesure ordonnée en matière pénale, afin de conserver les pièces à conviction à la disposition de la justice.

Sentence

Décision rendue par un arbitre.

Séparation de corps

Procédure qui, sans dissoudre le mariage, permet à des époux de résider séparément. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales.

Siège (juge ou magistrat du siège)

Désigne les magistrats de l'ordre judiciaire qui tranchent les conflits qui leur sont soumis, par opposition aux magistrats du parquet qui représentent les intérêts de la société et réclament l'application de la loi.

Signification

Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance de son adversaire un acte ou une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

Sommation de payer

Acte délivré par un huissier de justice qui informe une personne d'une dette et qui la met en demeure de l'acquitter.

Succession

Transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par une personne décédée.